Amendement N° 138 (Irrecevable)

Par cet amendement et conformément à la proposition de la France insoumise n°22 inscrite dans le rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous souhaitons mettre fin aux remontées d’informations judiciaires dans les dossiers individuels à destination de l’exécutif, sauf celles qui appellent une intervention directe de l’exécutif (comme les catastrophes ou les attaques terroristes massives) et de limiter l’information du ministère de la Justice à des rapports généraux de politique pénale. Pour nous, ces mesures devraient s’appliquer tout autant au ministère de la Justice, qu’au ministère de l’Intérieur.

Tel que noté par M. Ugo Bernalicis dans son avant-propos sur le rapport fait au nom de la Commission d'enquête précitée « il faut que les remontées d’information dans les affaires individuelles cessent. Et je ne le dis pas que pour le ministère de la Justice, pour lequel il existe un minimum de cadre avec une circulaire de 2014, mais également pour le ministère de l’Intérieur. Les interceptions judiciaires des conversations de Bernard Squarcini nous apprennent crûment que le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sont des fables et que l’exécutif est tenu informé de tous les éléments pouvant avoir une importance politique ou médiatique. Bien loin des histoires de remontées d’information uniquement pour des questions d’ordre public. Ces remontées d’information au mieux ne servent à rien pour l’exécutif, au pire elles mettent les ministres dans une situation délicate, car ils n’ont pas le droit de divulguer ou d’utiliser les informations qu’ils ont à leur disposition. Le procès de Jean-Jacques Urvoas, et sa condamnation devant la cour de justice de la République en est une parfaite illustration. Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, que nous avons interrogé sur le sujet a commencé sa réponse par la phrase suivante : « Incontestablement, certaines informations mettent le garde des Sceaux dans l’embarras. » »