Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 140 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 51, supprimer la référence :
« , 147 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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