Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 141 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 1er bis (consulter les débats)
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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