Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 142 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 3 bis
Compléter cet article par le mot :
« français »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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