Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 143 rectifié (Adopté)
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 4 bis (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 113‑8‑1 devient l’article 113‑8‑2 ;
« 2° Il est rétabli un article 113‑8‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 113‑8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113‑8 ne sont pas nécessaires...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de nature légistique.
Compléter l'article 113-8 du code pénal nécessiterait une douzaine de coordinations au sein du code pénal et du code de la défense. Créer un nouvel article permet d'aboutir au moment résultat sans exiger de telles modifications.
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