Amendement N° 147 (Retiré)

Si la convention judiciaire d'intérêt public est aujourd'hui un succès, en ce qu'elle permet à l'État de récupérer les sommes issues d'infractions financières sans courir les aléas d'un procès, elle soulève question dans l'inégalité qu'elle induit entre la personne morale, qui peut ainsi échapper à une déclaration de culpabilité, et les personnes physiques qui la représentent légalement, que la justice peut choisir de poursuivre ou non dans la même procédure.

Le présent amendement vient rectifier cette inéquité en précisant que, dans la perspective d'une convention judiciaire d'intérêt public passée avec la personne morale, le procureur de la République peut également engager avec les personnes physiques concernées par l'affaire une composition pénale. Cette procédure alternative aux poursuites, déjà prévue par notre droit, permet de prononcer une amende de composition égale au montant maximum de l'amende encourue pour les faits reprochés, ce qui garantit une réelle sanction des personnes en cause. En cohérence avec les règles de la convention judiciaire d'intérêt public, cette procédure n'impliquerait aucune déclaration de culpabilité.

Par ailleurs, la rédaction présentée prend en compte les débats en commission des Lois en garantissant le respect du principe de l'opportunité des poursuites. Le procureur de la République restera libre de classer, de poursuivre ou d'entrer en voie de composition.