Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 150 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 8 bis B (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ces derniers »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, l'expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.