Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 151 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 8 bis C (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« doivent y être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.