Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 153 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 9
Substituer à l’alinéa 20 par les huit alinéas suivants :
« VIIbis. – Au 3° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑26 » est remplacée par la référence : « 222‑26‑1 ».
« VIIter. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑4 du même code est ainsi rédigée : « Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du juge d’instruction. »
« VIII. – L’article 706‑53‑10 dudit code est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même demande peut être faite au juge d’instruction lorsque l’inscription a été prise sur le fondement du 5° de l’article 706‑53‑2. »
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « cours » sont insérés les mots : « , sauf dans l’hypothèse d’une inscription sur le fondement du même 5° , ».
« 3° Au troisième alinéa, après le mot : « République » sont insérés les mots : « ou le juge d’instruction, »
« 4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa les mots : « , le juge des libertés et de la détention » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 20 de l’article 9 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS). Il procède ainsi à de nouvelles coordinations techniques concernant notamment les règles relatives à l’effacement d’informations inscrites dans lesdits fichiers.
Il corrige également un oubli concernant le FIJAIS, visant à mentionner dans celui-ci une nouvelle infraction de nature sexuelle, celle du « mandat de viol » prévu par l’article 222‑26‑1 du code pénal créé par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, afin de mieux réprimer les personnes, qui, notamment sur internet, en payent une autre pour qu’elle commette, en filmant ses actes, des violences sexuelles.
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