Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 158 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis L’article 438bis est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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