Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 159 rectifié (Adopté)
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article 433‑4, les mots : « porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle » sont supprimés ;
« 5° Au dernier alinéa des articles 432-11, 433-1, 435-1 et 435-3, les mots : « portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète les modifications déjà opérées en commission des Lois aux articles du code pénal modifiés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.
Il retire dans chacune des infractions visées la circonstance aggravante de commission au détriment des organes et des fonds de l'Union européenne, considérant que cet élément ne justifie pas une peine plus lourde que les faits commis au détriment de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la sécurité sociale. Seule la circonstance de commission en bande organisée justifiera donc une aggravation de la peine encourue.
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