Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 163 (Retiré)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 4 quater (consulter les débats)
I. – À l'article 59terdecies du code des douanes, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ».
II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 628-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ;
b) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants » ;
2° L'article 706 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ;
b) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants » ;
3° Au II de l'article 706-2, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ;
4° Aux articles 706-79 et 706-181, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants » ;
III. – À l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamment pour les autorités judiciaires étrangères, avec les « assistants de justice » et les « juristes assistants ».
Conformément au débat qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi par la commission des Lois, cette modification est réalisée pour l'ensemble des dispositions législatives en vigueur. Des amendements de coordination procèdent aux mêmes changements aux différents articles du projet de loi qui mentionnent ces fonctions.
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