Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle : le « mandat de viol » n'étant pas un crime, il convient de le mentionner en tant que tel – c'est-à-dire en tant que délit dans la perspective de la mention de ceux qui le commettent au FIJAISV.
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