Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Sous-Amendement N° 176 à l'amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prise »
le mot :
« effectuée ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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