Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 70 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Simian, M. Falorni, M. Molac, M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 bis C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet ajout permet d’aligner les pouvoirs de saisies des gardes particuliers assermentés sur ceux qu’ont les gardes pêche particuliers assermentés. L’harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers serait enfin une grande avancée du législateur envers ces agents peu valorisés et même plutôt sanctionnés depuis 2006, alors même qu'ils étaient officiers de police judiciaire.
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