Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 203 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Chiche, M. Nadot, Mme Valérie Petit, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Leguille-Balloy, M. Orphelin, Mme Josso, M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grossesses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le remplace.
Aujourd’hui, les sages-femmes sont habilitées à réaliser des actes de téléexpertise mais ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie.
La prise en charge de ces actes permettrait aux sages-femmes :dans le cadre de la télé-expertise : d’échanger avec des gynécologues-obstétriciens et/ou régulateurs Samu afin de déterminer la nécessité d’un transfert dans le cadre de prises en charge particulières ou la mise en place de protocoles de soins adaptés sans contraindre la femme à un long déplacement.
La prise en charge à titre expérimental de ces actes en attendant un avenant à la convention avec l’assurance maladie apparaît comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l’offre de soins. C’est également un outil indispensable pour organiser une offre de soins complémentaire et organisée entre les médecins et sages-femmes dans les territoires
Cet amendement a été proposé par le CNOSF.
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