Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Viala.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter l'extension aux médecins libéraux du dispositif de régulation à l’installation. Ce dispositif existe déjà pour la quasi totalité des autres professions de santé : pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes.
Ainsi, dans des zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux, dans lesquelles il y a un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral cesse son activité dans la même zone.
Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que pour les nouvelles installations dans les zones sur-dotées afin de lutter contre les déserts médicaux.
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