Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Leroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif.
Exposé sommaire :
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
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