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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363

Amendement N° CF12 (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2017 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer.

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Projet de loi N° 363 de finances rectificative pour 2017

Après l'article 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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