Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° CF7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 3 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l'article 235ter ZCA du code général des impôts font l'objet d'un moratoire applicable jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire de l'État. »
Exposé sommaire :
Il résulte des contentieux liés à l'application des dispositions prévues à l'article 235 ter ZCA une charge supplémentaire pour le budget de l'État de l'ordre de 10 milliards d'euros, dont environ 1 milliard d'euros, selon les estimations fournies à la Représentation Nationale, au titre des intérêts à verser portant sur ledit contentieux.
Cette charge d'intérêt est colossale. Considérant la situation budgétaire de l'État et les conséquences massives du présent contentieux sur les finances publiques, il y a lieu d'appliquer un moratoire sur le versement des intérêts liés aux procédures en cours jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire. Cette solution responsable apporterait une réponse équilibrée au traitement global des contentieux en cours.
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