Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF7 )
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l'article 235ter ZCA du code général des impôts font l'objet d'un moratoire applicable jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire de l'État. »
Exposé sommaire :
Il résulte des contentieux liés à l'application des dispositions prévues à l'article 235 ter ZCA une charge supplémentaire pour le budget de l'État de l'ordre de 10 milliards d'euros, dont environ 1 milliard d'euros, selon les estimations fournies à la Représentation Nationale, au titre des intérêts à verser portant sur ledit contentieux.
Cette charge d'intérêt est colossale. Considérant la situation budgétaire de l'État et les conséquences massives du présent contentieux sur les finances publiques, il y a lieu d'appliquer un moratoire sur le versement des intérêts liés aux procédures en cours jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire. Cette solution responsable apporterait une réponse équilibrée au traitement global des contentieux en cours.
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