Amendement N° 1126 (Irrecevable)

Cet amendement propose le maintien à l'identique de l'article 3 septies A introduit en 1ère lecture par le Sénat.

Ravagée par le cyclone IRMA il y a désormais trois ans, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en pleine reconstruction.

Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, Saint-Martin, dont le secteur touristique est sévèrement affecté par les restrictions liées à la crise sanitaire actuelle, a plus que jamais besoin, tout à la fois, de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.

Ce nouvel article a pour objet de rehausser le taux de réduction d’impôt dont pourraient bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme sur ce territoire d’outre-mer à 53,55%, à l’instar des investissements de même nature réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.Ce taux est actuellement fixé par le code général des impôts à 45,9% pour Saint Martin, la Collectivité ne bénéficiant pas, en regard, du dispositif de crédit d’impôt.

Peu coûteuse et symbolique pour les finances publiques, cette mesure est une disposition d'équité pour un territoire qui vit du tourisme et sur lequel aucun investissement hôtelier massif n'a été réalisé depuis deux décennies.