Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1187 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime faute d’évaluation suffisante des nouvelles prérogatives lourdes de contrôle données à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons très vivement de l’absence de documentation/évaluation soutenant ce changement de paradigme dans les moyens de Pôle Emploi, adopté par amendement sénatorial et après l'un des rares avis favorables du Gouvernement.
D’où la présente demande de rapport pour expliciter tenants et aboutissants de la réforme ici poussée, qui doit être notre sens être tout particulièrement soupesée en temps de crise social hors norme que nous avons à affronter et de fragilisation économique de nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.