Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1190 (Adopté)
(1 amendement identique : 900 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 3sexies A a étendu le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque, sur proposition des sénateurs du Groupe Union centriste.
Si le capital-risque doit être encouragé et développé, les particuliers ne doivent pas être exposés, via une incitation d’État que constituent le PEA et ses déclinaisons, à directement et sans condition se retrouver associés à leurs démarches de financement complexes et, par essence, à risques économiques plus élevés.
D’où le présent amendement qui propose la suppression du 3sexies A.
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