Amendement N° 1193 (Rejeté)

I. - A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % »,

les mots :

« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Au premier alinéa due, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».

III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quinze alinéas suivants :

« - Après le mêmee, il est inséré unf ainsi rédigé :

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur à 1 500 000 000 €, le taux est égal à 0,75 % lorsque ces entreprises remplissent les conditions suivantes :

« 1° Publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, un »rapport climat« qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce ;

« 2° Pour les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code du commerce, être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

« 3° Garantir le maintien, sur le territoire français, de la masse salariale durant les années de bénéfice du dégrèvement prévu au présent article.

« 4° Publier, avant le 1er juillet 2021, les indicateurs de performances sociales suivants :

« a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

« c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

« d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

« e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors CPF durant les trois dernières années ;

« f) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« g) les écarts de rémunération entre les salariés ;

« h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »