Amendement N° 1196 (Adopté)

Amendement de repli du n° XXX.

La droite LR sénatoriale a eu le mérite de la transparence et a affiché son soutien en l'élargissant par cet article 8 septies A au dispositif mis en place par la lfr3 2020. Ce texte a ranimé sur initiative de la majorité à l'Assemblée par son article 19 une exception disproportionnée à notre système fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005.

Cette disposition de la lfr3 a donc créé une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui ouvre par son imprécision la porte aux abus, avec une logique de don aux enfants ou petits-enfants exonéré à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la fin 2021. Il s’ajoute en plus aux mécanismes des abattements de droit commun existants pour ces types de transmissions.

En conséquence, nous proposons de mettre un terme sans délai en réécrivant cet article 8 septies A, entaille dans les droits de donation/succession, lesquels doivent à notre sens faire l’objet d’une vraie réforme d’ampleur. Par ailleurs, nous concrétisons pour cette fois la position initiale sur le principe face à une telle exonération dérégulée du rapporteur général du budget et du Gouvernement qui devant l’Assemblée nationale avaient exprimé un avis défavorable (voir le Compte rendu du 2 juillet 2020).

Cette voie d’eau dans le système de redistribution que les droits de mutation constituent, quelles que soient leurs imperfections actuelles, risque de profiter aux plus aisés en volume, et il est urgent, par équité fiscale et pour assurer des ressources pour nos solidarités en période de crise, d’y mettre un terme.

Si il était considéré que l'amendement XXX ne pouvait être recevable, le présent amendement supprime lui l'extension de l'exonération de droits de succession apportée par le Sénat pour le don intrafamilial pour acquisition de logement neuf.