Amendement N° 1198 (Non soutenu)

Ce sont la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi organique du 6 décembre 2013 qui ont mis en place le Parquet national financier (PNF). Cette institution spécialisée constitue un mode de réelle réponse institutionnelle face au risque de défiance généralisée dans notre justice économique et une garantie d’une plus grande efficacité et d’égalité devant la loi pénale.

Force est de constater dans ce débat budgétaire, que ce PNF est une réussite rare, tant à quasi chaque loi de règlement de ce quinquennat il est constaté à quel point les amendes prononcées par la justice grâce à son implication ou encore les volets financiers des conventions judiciaires d’intérêt public initiées par le PNF sont devenus des éléments très utiles à nos équilibres budgétaires. Sans parler du reste de son contenu, le Rapport de l’inspection générale de la justice a eu au moins le mérite d’exposer on ne peut plus clairement la réussite décisive pour enfin obtenir des amendes pénales substantielles (Inspection de fonctionnement d’une enquête conduite par le PNF, septembre 2020, p. 30). 7.7 milliards d’euros ont pu ainsi rentrer dans les caisses de l’État, et quasi chacune des lois de règlement voté depuis a constaté le rôle non négligeable dans notre équilibre budgétaire.

Ledit PNF affiche par ailleurs un budget utile, souvent présenté de l’ordre de 4 millions d’euros (2018). On rappellera que les bleus budgétaires 2020 annonçaient un renforcement général de cette juridiction de poursuite, notamment pour être à la hauteur de nos engagements avec le nouveau Parquet européen.

Le présent amendement appelle modestement à accentuer les moyens généraux à cette institution devenue un des navires amiraux de la lutte contre la délinquance en col blanc dans notre pays et un repère reconnu et valorisé dans nos rapports internationaux, comme l’a montré la CPIJ dans l’affaire d’un grand constructeur aéronautique.

En conséquence, ce sont 800 000 euros que nous invitons à affecter à la Justice judiciaire (programme 166) en lien avec l’action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Refinancer raisonnablement cette Institution à la rigueur bien établie marquera également la confiance du Parlement et sa considération pour la réalité de l’indépendance des pouvoirs.

Des économies peuvent par ailleurs être espérées de notre activité pénitentiaire, vu le pragmatisme nécessaire de tout faire pour mieux périmétrer les personnes à davantage nécessairement incarcérer dans le contexte du covid19.

Si ces moyens doivent aussi permettre prioritairement de mettre en œuvre nombres de mesures de la loi de programmation de la justice encore attendues, ils doivent aussi permettre, faute de mieux d’allouer des moyens à notre justice pénale économique et financière. Tel est le cas des fonds relativement modestes que nous proposons de réallouer en particulier au Parquet national Financier : notre amendement prélève donc en crédits de paiement et autorisation d’engagement 800 000 euros dans la mission 107 « Administration pénitentiaire » au sein de l’action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

C’est donc à un investissement qui raisonnablement se révèlera fructueux tant pour la morale publique que pour nos finances publiques que nous invitons l’ensemble de la représentation nationale.

Redisons que l’immense majorité des rapports parlementaires produits soutiennent continuellement cette augmentation de moyens, dont notamment le rapport « Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers » avec Pierre Cordier (Rapport n° 2252 du 25 septembre 2019 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micmtrans/l15b2252_rapport-information) ou encore le rapport de nos collègues Jacques Maire et Ugo Bernalicis sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière (Rapport n° 1822 du 28 mars 2019 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b1822_rapport-information).