Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1202 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 4 nonies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à supprimer l’extension du régime fiscal des fusions qui a été apporté par amendement sénatorial après avoir reçu l’un des quelques avis favorables du Gouvernement.
Vu les conséquences sur l’imposition des entités absorbés dans une opération bénéficiant de ce régime et le différé d’imposition qui en résulte, et donc budgétairement déjà une perte de rentrées fiscales et des risques d’optimisation fiscale ultérieure éludant l’impôt, il est essentiel d’obtenir bien davantage de précisions et de suivi sur les conséquences de cet article 4nonies.
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