Amendement N° 1203 (Irrecevable)

La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement.

Réduire le périmètre de cette imposition sur le patrimoine devait correspondre à une concentration de la contrainte fiscale sur les biens vus comme les plus éloignées de ce qui soutenait l’investissement, d’où le choix de fortement reconcentrer cette imposition sur l’immobilier et les valeurs portant sur l’immobilier.

3 ans après, si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de constater que l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risques et des soutiens directs à l’économie.

Le présent amendement propose d’assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’IFI les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est à dire en action d’entreprises.

Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE.