Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 449 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1266 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2020 par : M. Moreau, M. Fugit, M. Pellois, Mme Leguille-Balloy, Mme Maillart-Méhaignerie.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les éleveurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IX. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet également d’élargir à l’ensemble des agriculteurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt. En effet, dans sa rédaction initiale, le texte circonscrit la possibilité de recours au crédit d’impôt à l’activité « principale » (l’activité principale se définissant par l’activité permettant de réaliser une part majoritaire ou dominante du chiffre d’affaires). Or, cette rédaction exclue les exploitations dont l’activité « principale » n’est pas issue des grandes cultures ou des cultures pérennes (de la viticulture ou de l’arboriculture). En effet, de nombreux éleveurs de ruminants et de monogastriques pratiquent la polyculture pour nourrir leurs animaux. Si ces cultures ne représenteraient pas « l’activité principale » des exploitations, en termes de chiffres d’affaires, elles n’en sont pas moins au cœur même de l’élevage.
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