Amendement N° 99 (Irrecevable)

Il s’agit par cet amendement de permettre la vente de billets par les exploitants de salles de spectacle à des spectateurs – en nombre limité – qui ont accès au spectacle à distance par voie de retransmission audiovisuelle, en simultané et en intégralité, afin d’élargir la jauge de leurs salles de spectacles aujourd’hui fermées et demain contraintes à réduire leur capacité d’accueil. Cette démarche constitue une opération composée de deux actes d’achat : celui d’un billet de spectacle, soumis à une TVA réduite et celui d’un accès à un service numérique de retransmission relevant d’une TVA à 20%.

Cette offre nouvelle de billetterie permet une extension de la jauge de spectateurs, qui répond à un quadruple défi :

permettre aux salles de rouvrir dans des conditions sanitaires adaptées mais également dans une équation économique viable ;

proposer un service de retransmission en ligne à un public très demandeur - comme en ont témoigné les succès d’audimat des diffusions audiovisuelles de spectacles (mais sous un format différent de captation – mais empêché pour des raisons sanitaires, géographiques, sociales ;

offrir une service de retransmission de spectacle de qualité conforme aux standards exigeants des créateurs et artistes, qui souhaitent à raison proposer un spectacle vivant de qualité et riche d’une grande diversité ;

permettre à la France de se positionner sur un marché porteur, aujourd’hui dominé par les géants du numérique qui développent leurs solutions auprès des artistes, sans risquer de se placer en infraction par rapport au droit communautaire sur la TVA.Cet amendement a pour impact budgétaire de créer de nouvelles recettes pour l’État en appliquant une TVA de 20% sur des billets qui jusqu’à présent ne faisait objet d’aucune vente, mais un gage est néanmoins prévu pour garantir les conditions de sa recevabilité financière dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.