Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF138 (Irrecevable)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Vialay, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Parigi.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le Prêt à taux Zéro couvre 20% du coût total de l’achat d’un logement neuf en zones dites détendues (B2 et C). Il couvre 40% du coût total de l’achat d’un logement neuf en zones tendues ( A, A Bis et B1) et il se termine au 31 décembre 2022.
Cet amendement propose d’étendre cette couverture à 40% du coût total de l’achat à l’ensemble du territoire afin de soutenir la production de logement qui a été lourdement sinistrée sous l’effet de la crise sanitaire et aider à la solvabilité des ménages pour leur accession à la propriété.
Tel est l’objet du présent amendement.
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