Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF139 (Irrecevable)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Vialay, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Parigi.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Un particulier doit conserver son terrain pendant 22 ans pour être totalement fiscalement exonéré.
C’est une incitation à la rétention foncière qui freine la mobilisation des fonciers potentiellement disponibles pour des projets d’aménagement.
Cette durée de détention gèle le patrimoine des propriétaires, les empêche de s’inscrire dans une logique de projet et constitue un frein à la relance économique souhaitée par le Gouvernement.
Cette relance sera facilitée en écourtant la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale de taxation des plus-values immobilières par aménagement des abattements fiscaux fondés sur cette durée.
Une telle mesure permettra de lutter contre le phénomène de rétention foncière, de nature à compromettre les projets d’aménagement foncier visés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et à permettre la relance de la production de logements, facteur important pour la réussite du plan de relance.
Cet amendement propose donc de diminuer cette durée de détention foncière à 10 ans
Tel est l’objet du présent amendement.
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