Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF27 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos.
Cet amendement vise à contribuer à la simplification de l’utilisation du régime de TVA qui existe aujourd’hui. Ainsi, dans les QPV, les constructions de logement sont soumises à la TVA suivante :
· TVA de 5,5 % pour les logements sociaux
· TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement privé
· TVA de 10 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire
En parallèle, l’accession à la propriété bénéficie elle aussi de taux réduit de TVA : ainsi, une personne physique peut bénéficier d’un taux de 5,5 % si elle acquiert pour sa résidence principale un logement social situé dans les quartiers prioritaires de la ville
L’objet de cet amendement est donc d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des QPV.
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