Amendement N° CF30 (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et locataires le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Si nous saluons qu’en 2021, Ma primeRénov est ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété, nous regrettons que ce choix ne puisse s’appliquer dès 2020. En effet, cet article confirme l’éligibilité au CITE des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés pour un montant forfaitaire de 600 € pour les dépenses engagées en 2020, pour autant cette mesure ne peut bénéficier aux locataires et propriétaires bailleurs. C’est pourquoi cet amendement vise à les intégrer dans ce dispositif.

Pour rappel, dans un rapport sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés d’avril 2017, l’Inspection générale des finances relève qu’une part importante du parc de logements, constituée des logements occupés par les locataires, reste en marge des efforts de rénovation énergétique.

Or, cette sous-représentation des logements occupés par les locataires parmi les rénovations de logements pose d’autant plus problème d’un point de vue environnemental que « ces logements sont surreprésentés parmi les passoires thermiques ». Ainsi, plus de 45 % des locataires du secteur privé occupent des logements aux performances énergétiques correspondant aux étiquettes F et G, contre 20 à 25 % des locataires du parc social ou des propriétaires occupants.