Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF318 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Pellois, Mme Cattelot, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Moreau, Mme Leguille-Balloy.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. »
II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La déclaration visée à l’alinéa précédent sera accompagnée d’une copie du registre visé à l’article 67 du règlement (CE) No 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre au dispositif envisagé sa pleine efficience. Le crédit d’impôt présenté a pour but d’accompagner financièrement les exploitants souhaitant réaliser une transition dans la tenue de leurs cultures, par l’abandon du glyphosate.
Dans sa forme actuelle, cet amendement gaspille les crédits alloués en rendant éligibles au crédit d’impôt les exploitations agricoles, quelle que soit leur pratique antérieure vis-à-vis du glyphosate. Ainsi, quand bien même l’exploitation aurait achevé cette transition il y a des années de cela, le crédit d’impôt viendra tout même s’appliquer, non pas à titre de compensation au surcoût lié à l’abandon du glyphosate, mais à titre de récompense.
Des arbitrages budgétaires ont donc dû être faits, raison pour laquelle sont exclus du dispositif tous les éleveurs, car ils n’ont pas pour activité principale les grandes cultures ou les cultures pérennes. C’est une aberration, car l’immense majorité des éleveurs cultive des céréales et des fourrages pour leurs propres bêtes, ce qui peut justifier un usage du glyphosate, au même titre que les céréaliers, et donc le même accompagnement financier.
Cet amendement vise donc à rendre de la cohérence à ce crédit d’impôt, afin que les fonds mobilisés viennent accompagner uniquement les exploitations agricoles en phase de transition, mais toutes les exploitations agricoles en transition, et non celles qui ont déjà franchi définitivement le cap, et dont l’accompagnement financier, au titre de cette transition, n’est pas indispensable.
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