Amendement N° CF397 (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

Supprimer l’alinéa 17.

2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;

3° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ».

C. – Le III est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

Supprimer l’alinéa 10.

2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;

3° Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;

d) Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ».

D. – Le IV est ainsi modifié :

2° À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 ».

E. – Le V est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Au titre de l’année 2021, les mêmes principes de versement, que pour l’année 2020 sont reconduits.