Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF431 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique entre mécanisme d’aide environnementale et mécanisme d’étalement fiscal pour les bénéficiaires de subvention.
Ainsi, on applique explicitement le bénéfice de l’article 42septies CGI au schéma promu par les énergéticiens, lesquels sont tenus de réaliser des objectifs d’équipement d’installations productrices d’énergie propres avec le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévu au Code de l’énergie. Ce mécanisme des CEE a été renforcé par la LTECV et encadré, pour lutter contre de potentielles fraudes, par la dernière loi Climat énergie n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019.
Redisons qu’il s’agit là d’une extension d’une modalité de faveur de paiement de l’impôt (étalement), adaptant sa perception au rythme économique, et non pas d’un outil d’exonération. Elle ne dégage à terme aucune perte de recettes pour l’État.
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