Amendement N° CF433 (Irrecevable)

Le droite LR sénatoriale a eu le mérite de la transparence en affichant son soutien en l'élargissant par cet article 8 septies A au dispositif mis en place par la lfr3 2020 laquelle a ranimé sur initiative de la majorité par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005.

Cette disposition de la lfr3 a créé une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui ouvre par son imprécision la porte aux abus, avec une logique de don aux enfants ou petits-enfants exonéré à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la fin 2021. Il s’ajoute en plus aux mécanismes des abattements de droit commun existants pour ces types de transmissions.

En conséquence, nous proposons de mettre un terme sans délai en réécrivant cet article 8 septies A, entaille dans les droits de donation/succession, lesquels doivent à notre sens faire l’objet d’une vraie réforme d’ampleur. Par ailleurs, nous concrétisons pour cette fois la position initiale sur le principe face à une telle exonération dérégulée du rapporteur général du budget et du Gouvernement qui devant l’Assemblée nationale avaient exprimé un avis défavorable (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019‑2020-extra/20201003.asp#P2141716).

Cette voie d’eau dans le système de redistribution que les droits de mutation constituent, quelles que soient leurs imperfections actuelles, risque de profiter aux plus aisés en volume, et il est plus que temps en période de crise d’y mettre un terme.