Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF436 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1194 )
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 56 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans la lignée de la loi ASAP, le Gouvernement travaille à déréguler la commande publique, ici en permettant beaucoup plus largement les marchés globaux dits de conception réalisation. D’autres solutions existent, et la déstabilisation des normes usuelles en matière de commande publique pour de grands marchés publics, même provisoirement, nous apparait une voie lésionnaire pour nos PME, nos deniers publics, et elle pose question quant à notre respect du droit de l’Union européenne.
Nous demandons par conséquent la suppression du présent article.
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