Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1002 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. »
Exposé sommaire :
Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?
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