Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1042 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Rossi, M. Eliaou.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation en prévoyant que le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé des autorisations dérogatoires accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
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