Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1219 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Grip.
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux repérer les enfants « hors radars ». A ce jour l’Education Nationale ne connaît que les cas d’instruction en famille déclarés, certains enfants échappent donc à tout contrôle et il convient d’aider à mieux les répertorier.
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