Publié le 14 janvier 2021 par : M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Grip.
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. »
Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevant l’instruction en famille, afin qu’il ne soit procédé à aucune manœuvre frauduleuse et que chaque cas d’IEF soit parfaitement répertorié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.