Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1529 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Le troisième alinéa de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.
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