Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1622 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Lainé, Mme Racon-Bouzon, M. Ramos, Mme Thomas, M. Maire, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Liso, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Clapot.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - Retranscription des questions et des réponses ;
« - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - Le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - Le refus de signer peut constituer un élément probatoire ;
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les mariages forcés. L’audition des époux ou des futurs époux, prévue pour les mariages célébrés en France comme pour ceux célébrés à l’étranger, est un moyen très efficace pour s’assurer de la réalité et de la liberté du consentement. La possibilité d’une audition séparée des conjoints est à cet égard particulièrement précieuse.
Il est important de souligner que la lutte contre les mariages forcés ne concernent pas uniquement la lutte contre l’immigration clandestine mais bien la protection de la liberté du consentement au mariage. Or, comme « la frontière entre l’absence de consentement et l’existence d’un consentement qui n’est pas libre est ténue » (propos de Marie Thérèse Coulon, Vice Procureure du Tribunal de Grande Instance de Nantes), il est important que les auditions soient conduites par l’officier d’état civil de manière a détecter un potentiel vice de consentement.
Les procès-verbaux permettent ainsi de s’assurer du consentement des deux époux.
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