Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1678 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers ou d’avoirs bancaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un outil supplémentaire proposé aux juge aux affaires familiales afin de vérifier la propriété de biens immobiliers d’un des époux ou d’avoirs bancaires dans son pays d’origine.
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