Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1711 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPRINCREP279 CSPRINCREP1178 CSPRINCREP340 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Laabid.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, la qualification de contrat ne correspond pas ici à la définition du code civil ni du droit administratif de ce terme. Afin d'éviter l'introduction d'une loi confuse juridiquement, il est ainsi proposé de proposer le terme de "charte" qui semble plus idoine.
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