Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP340 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPRINCREP1711 CSPRINCREP279 CSPRINCREP1178 )
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, M. Maire, M. Testé, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Fuchs, M. Barbier, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Michel, Mme Dubost, M. Laabid, Mme Jacqueline Dubois.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
Exposé sommaire :
La notion de "contrat d'engagement républicain" fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un réel contrat, au sens du code civil ou du droit administratif.
Pour cette raison, et afin d'éviter d'introduire dans la loi une notion qui pourrait s'avérer problématique, le Conseil d'État recommande dans son avis de supprimer le terme de "contrat" de cet article.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette notion de "contrat" par celle de "charte", sans pour autant remettre en question le principe selon lequel les associations recevant une subvention publique doivent souscrire un engagement républicain.
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