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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP173 (Retiré)

Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.

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Projet de loi N° 3649 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages confortant le respect des principes de la République

Article 3

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. »

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition.

L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Par souci de transparence, il convient de préciser par un décret les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier.

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